Programme de conformité
Le Sceau Synaptiqc
Attestez des mesures de conformité Loi 25 de votre entreprise. Un programme de vérification structuré, transparent et reconnu comme preuve de bonne foi.
QU'EST-CE QUE LE SCEAU SYNAPTIQC?
Le Sceau Synaptiqc est un programme privé de vérification de conformité Loi 25. Il atteste que votre entreprise a mis en place les mesures concrètes exigées par la loi pour protéger les renseignements personnels.
Le sceau est un badge visuel que vous affichez sur votre site web. Il est cliquable et mène vers une page de vérification publique sur synaptiqc.org, confirmant le statut de votre certification.
Ce n'est pas une certification gouvernementale ni un programme approuvé par la CAI. C'est un programme privé qui atteste de vos efforts concrets de conformité — exactement ce que la CAI considère comme preuve de bonne foi lors d'une inspection.
COMMENT ÇA FONCTIONNE
Évaluation
Votre entreprise passe l'audit de conformité Synaptiqc. Scan de votre site web, questionnaire sur vos pratiques internes, évaluation des 10 obligations Loi 25.
Remédiation
Synaptiqc génère les documents manquants et vous accompagne dans la correction des lacunes identifiées. Politique de confidentialité, registre des incidents, formulaires de consentement — tout ce qui manque.
Certification
Quand votre score atteint 85/100 ou plus sur les 10 obligations, vous recevez le Sceau Synaptiqc. Badge visuel pour votre site, page de vérification publique, lettre d'attestation.
Maintenance
Le sceau est valide 12 mois. Vos documents sont maintenus à jour, votre conformité est surveillée en continu. Renouvellement annuel automatique avec votre forfait.
CE QUE LE SCEAU ATTESTE
Les 10 documents obligatoires Loi 25 sont en place et à jour
Les pratiques de collecte et de gestion des données ont été évaluées
Un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) est désigné
Les mécanismes de consentement sont conformes aux exigences de la loi
Un registre des incidents est tenu à jour
Les données sont hébergées au Canada
Le sceau est vérifié, daté et renouvelé annuellement
TRANSPARENCE
Le Sceau Synaptiqc est un programme privé. Il n'est pas approuvé par la Commission d'accès à l'information (CAI) ni par aucun organisme gouvernemental.
Il atteste que l'entreprise a mis en place des mesures concrètes de conformité vérifiées par Synaptiqc selon les exigences de la Loi 25. La CAI tient compte de la bonne foi et de la proactivité dans la détermination des sanctions — le sceau constitue une preuve documentée de ces efforts.
PAGE DE VÉRIFICATION PUBLIQUE
Chaque sceau est lié à une page de vérification unique sur synaptiqc.org. N'importe qui peut cliquer sur le badge affiché sur votre site et vérifier instantanément :
Nom de l'entreprise certifiée
Date de certification
Date d'expiration (12 mois)
Statut actuel : Actif, Expiré ou Suspendu
LA VALEUR POUR VOTRE ENTREPRISE
Preuve de bonne foi
En cas d'inspection par la CAI, le sceau démontre que vous avez pris des mesures concrètes et documentées. La CAI allège les sanctions pour les entreprises proactives.
Signal de confiance
Vos clients, partenaires et fournisseurs voient immédiatement que vous prenez la protection de leurs données au sérieux.
Différenciateur concurrentiel
Dans un marché où la majorité des PME ne sont pas conformes, le sceau vous distingue. C'est un avantage compétitif visible.
Protection continue
Le sceau n'est pas un one-shot. Vos documents sont maintenus, votre conformité est surveillée, et le sceau est renouvelé chaque année.
COMMENT OBTENIR LE SCEAU
Le Sceau Synaptiqc est inclus dans les forfaits Standard et Premium. Il n'est pas vendu séparément.
Commencez par le scan gratuit ou le quiz pour évaluer votre situation
Choisissez le forfait Standard ou Premium selon vos besoins
Synaptiqc génère vos documents et corrige les lacunes
Quand votre score atteint 85/100, le sceau est émis
Le sceau est maintenu tant que votre forfait est actif
Prêt à obtenir votre sceau?
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