+469% d'incidents depuis la Loi 25
De 78 incidents déclarés en 2021-2022 à 444 en 2023-2024. L'augmentation de 469% ne signifie pas que les fuites ont explosé — elle signifie que la déclaration est maintenant obligatoire. Et que les entreprises qui ne déclarent pas s'exposent à des sanctions supplémentaires.
L'effet Loi 25
Avant septembre 2022, la déclaration d'incidents de confidentialité était volontaire. Résultat : 78 incidents déclarés en un an. Depuis que la Loi 25 rend la déclaration obligatoire, le nombre a bondi à 444. Ce n'est pas une explosion de fuites — c'est la fin du silence.
Ce que ça change pour les PME
L'obligation de déclarer existe depuis septembre 2022. Si vous subissez un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, vous devez aviser la CAI et les personnes concernées. Sans processus en place, vous risquez de dépasser les délais — et d'ajouter une infraction à la liste.
La bonne nouvelle
La CAI tient compte de la bonne foi. Les entreprises qui ont un processus documenté, qui réagissent rapidement et qui démontrent des efforts concrets de conformité voient leurs sanctions allégées. Commencer maintenant, c'est de la preuve de bonne foi.
Avez-vous un processus de gestion des incidents?
Un kit de réponse aux incidents documenté et prêt à utiliser. Pour savoir exactement quoi faire quand ça arrive.
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