Amendes Loi 25 : jusqu'à 25M$ ou 4% du CA mondial
La Loi 25 prévoit des sanctions parmi les plus sévères au Canada. Amendes administratives, sanctions pénales, dommages civils — le régime est conçu pour faire mal. Mais la CAI tient compte de la bonne foi. Voici ce que vous devez savoir.
Le barème des sanctions
- 1
Sanctions administratives (CAI) : jusqu'à 10 millions de dollars ou 2% du chiffre d'affaires mondial
- 2
Sanctions pénales : entre 15 000$ et 25 millions de dollars ou 4% du chiffre d'affaires mondial
- 3
Personnes physiques (dirigeants) : 5 000$ à 100 000$
- 4
En cas de récidive, les amendes sont doublées
La bonne foi comme facteur atténuant
La CAI tient compte de la proactivité et de la bonne foi dans la détermination des sanctions. Les entreprises ayant entamé des démarches concrètes de conformité — politique de confidentialité publiée, registre d'incidents tenu, processus documentés — voient généralement leurs sanctions allégées.
Commencer maintenant, même imparfaitement, constitue une preuve de bonne foi que la CAI reconnaît.
Le calcul pour une PME
50 clients touchés par une fuite × 1 000$ minimum de dommages punitifs = 50 000$. Sans compter les frais juridiques, les coûts de notification, la perte de clients et les dommages à la réputation. Le coût de la conformité est une fraction du coût d'un incident.
Commencez maintenant — c'est de la bonne foi
Audit éclair à partir de 149$. La première étape concrète vers votre conformité.
Lancer l'audit