1 000$ minimum par victime de fuite de données
Sous la Loi 25, les citoyens conservent leur droit de poursuite civile en cas de fuite de données. En cas de faute lourde ou intentionnelle, les dommages-intérêts punitifs s'élèvent à un minimum de 1 000$ par personne touchée. Pour une PME, le calcul est rapide — et douloureux.
Le droit de poursuite civile
La Loi 25 ne se limite pas aux amendes de la CAI. Les personnes dont les données ont été compromises peuvent poursuivre l'entreprise responsable en dommages-intérêts. En cas de faute lourde ou intentionnelle, le minimum est de 1 000$ par personne — sans avoir à prouver de préjudice spécifique.
L'exemple Desjardins
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168 millions de dollars alloués pour « perte de temps »
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32 millions de dollars alloués pour vol d'identité
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Plus de 30 000 réclamations individuelles
- 4
Règlement total : 200 millions de dollars
Le calcul pour votre PME
50 clients touchés × 1 000$ = 50 000$ minimum. 500 clients × 1 000$ = 500 000$. Ajoutez les frais juridiques, les coûts de notification et la perte de clientèle. Le coût d'un audit de conformité à 149$ ou d'un forfait mensuel à 400$ semble dérisoire en comparaison.
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