La CAI reçoit un signalement par jour
La Commission d'accès à l'information du Québec reçoit quotidiennement des signalements de violations de données. Elle augmente progressivement ses activités d'inspection et d'enquête. En 2026, les entreprises doivent être prêtes à démontrer leurs efforts de conformité à tout moment.
L'intensification des contrôles
La CAI ne se contente plus d'attendre les déclarations. Elle intensifie ses activités d'inspection proactive, ciblant les secteurs à haut risque et les entreprises sans politiques visibles. Si votre site web n'affiche pas de politique de confidentialité ni de coordonnées de RPRP, vous êtes un candidat potentiel.
Ce que la CAI vérifie
- 1
Politique de confidentialité publiée sur le site web
- 2
Coordonnées du RPRP accessibles publiquement
- 3
Mécanismes de consentement conformes
- 4
Registre des incidents à jour
- 5
Procédure de gestion des incidents documentée
- 6
Politique de gouvernance en place
La question n'est pas si, mais quand
La CAI a un rôle d'éducation, mais n'hésite pas à sanctionner les manquements graves ou répétés. Les entreprises qui démontrent des efforts concrets sont traitées différemment de celles qui n'ont rien fait. Commencer maintenant, c'est se mettre du bon côté.
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